Conditions générales de vente — AmbuBilan

Version 2026-10-06-r5 — applicable aux nouvelles souscriptions professionnelles émises à compter de cette version.

Vendeur : Nicolas Didier BRICHE, Entrepreneur individuel (EI), exploitant le nom commercial AMBUBILAN — SIREN 100 140 433 — 100 140 433 R.C.S. Dunkerque — 7 boulevard Haussmann, 59820 Gravelines, France.

Contact : ambubilan@outlook.fr.

1. Objet et clientèle

Les présentes CGV régissent la fourniture du logiciel professionnel AmbuBilan aux entreprises et professionnels du transport sanitaire. AmbuBilan fournit un accès logiciel et des services associés ; aucun téléphone, aucune tablette ni aucun autre matériel physique n'est vendu, loué ou fourni.

2. Offres et prix

L'offre Terrain — Play Store comprend une activation logicielle sur un téléphone ou une tablette Android compatible appartenant à l'utilisateur. L’offre Socle comprend 2 activations d’appareils, l’offre Full 5 et l’offre Complet 10. Toute activation supplémentaire au-delà du quota inclus est facturée 12 € par mois et par appareil.

Les options non incluses dans l'offre choisie sont facturées en supplément après accord du client. Les connecteurs vers des services tiers sont soumis à faisabilité technique, droits d'accès, API disponibles et éventuels coûts du fournisseur tiers.

Les prix affichés sont les montants mensuels totaux à payer pour la configuration indiquée, TVA comprise lorsqu'elle est légalement due. Le montant TTC annoncé n'est pas majoré d'une TVA supplémentaire pour cette même configuration. La facture précise le traitement fiscal effectivement applicable : montant hors taxes, taux et montant de TVA, ou mention légale d'exonération lorsque ses conditions sont remplies. La seule mention TTC ne signifie pas que le vendeur bénéficie d'une franchise en base de TVA.

Réductions de prix : aucune réduction automatique ou remise générale n'est attachée aux offres publiées. Toute condition particulière, remise ou réduction négociée doit être expressément indiquée dans un devis, un bon de souscription ou un accord écrit accepté par les parties.

3. Souscription, activation et recette

Le formulaire public dépose une demande commerciale ; il ne déclenche ni paiement ni activation. Après vérification de la structure, le client reçoit un contrat individualisé précisant l'offre, les options, les terminaux, le prix, la date d'effet et les modalités de règlement. L'abonnement est conclu après acceptation de ce contrat et confirmation par AmbuBilan. Le moyen de paiement effectivement proposé est communiqué avant tout règlement. La mise en service reste conditionnée aux validations administratives, contractuelles et de recette applicables.

Avant toute utilisation avec des données réelles, le client réalise une recette sur données fictives : création d'un bilan, clôture, synchronisation et export des documents prévus dans son offre. Le client demeure responsable de la compatibilité et de la sécurité de ses terminaux.

3 bis. Essai de cinq jours — distribution Play Store

L'application distribuée par Google Play peut ouvrir un essai de cinq jours lié à l'appareil et à l'adresse e-mail professionnelle utilisée. Pendant cet essai, le bilan peut être utilisé localement sur l'appareil, mais aucune transmission vers AmbuBilan, un hôpital, un Bureau ou un autre destinataire n'est autorisée par le serveur. L'essai ne déclenche aucun paiement automatique.

L'utilisation sur le terrain avec des données réelles ne dispense jamais l'utilisateur d'obtenir les autorisations nécessaires de son employeur ou du responsable de traitement, d'utiliser un terminal conforme aux règles de sécurité applicables et de respecter les procédures professionnelles en vigueur.

Pendant l'essai, le bilan terrain reste disponible localement mais les transmissions Urgences/Bureau, RASSUR, feuille de route, annexes et autres options serveur restent désactivés. À l'expiration des cinq jours, l'accès se verrouille jusqu'à l'activation de l'abonnement Terrain à 15 € / mois. L'abonnement actif permet de poursuivre les bilans, sans assistant clinique ni aide aux médicaments. La transmission vers un hôpital n'est ensuite activée qu'après confirmation d'un code de rattachement par l'établissement concerné. Ce code de rattachement est distinct du mot de passe du portail hospitalier. Les APK privées téléchargées directement sur AmbuBilan.fr nécessitent un accès professionnel distinct et n'ouvrent pas l'essai Google Play.

4. Facturation et règlement

La facturation est mensuelle. Pour un règlement manuel, la facture indique la date d'échéance convenue ; à défaut de condition particulière acceptée, le règlement intervient au plus tard 30 jours après son émission. Pour un paiement récurrent expressément accepté, les échéances présentées avant la validation du paiement s'appliquent : le délai prévu pour un règlement manuel ne les reporte pas. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. Un reçu du prestataire de paiement ne remplace pas une facture comportant les mentions obligatoires.

Paiement récurrent Revolut Merchant : lorsqu'il est activé et disponible pour le dossier, ce mode permet un règlement mensuel après acceptation du contrat et des conditions de paiement récurrent. L'offre Terrain — Play Store à 15 € avec 1 terminal ainsi que les offres standard Socle à 50 € avec 2 appareils, Full à 89,99 € avec 5 appareils et Complet à 120 € avec 10 appareils nécessitent chacune une configuration de paiement correspondant exactement à leur prix et à leur quota. Les terminaux supplémentaires et options nécessitent également un montant conforme au contrat. À défaut, un autre mode de règlement est convenu par écrit. Un lien ponctuel Revolut Pro, lorsqu'il est proposé, n'autorise pas à lui seul des débits récurrents ; le règlement doit être rapproché du dossier avant validation. Un clic sur un lien ou une capture d'écran ne suffit pas à établir l'encaissement. Le paiement reste strictement séparé de l'autorisation d'utiliser le service avec des données patient : un paiement réussi n'active jamais à lui seul les accès métier. Le DPA, la recette et les contrôles applicables restent distincts.

Tout retard entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs lorsque les frais de recouvrement exposés excèdent ce montant.

En cas d'impayé, AmbuBilan peut suspendre les nouveaux usages du service après mise en demeure restée sans effet, sous réserve des règles impératives applicables. Une suspension commerciale ne vaut ni suppression automatique des données ni renonciation aux obligations de restitution, conservation ou sécurité. La remise en service intervient après régularisation et vérification des autres gates éventuellement applicables.

5. Durée et résiliation

L'abonnement est sans engagement de durée minimale, avec facturation mensuelle. Le client peut demander sa résiliation à tout moment par écrit à l'adresse de contact. La résiliation arrête le renouvellement suivant ; l'accès reste ouvert jusqu'à la fin de la période mensuelle déjà payée, sans remboursement au prorata de cette période. Elle n'annule pas les sommes déjà exigibles. Les modalités de restitution, export ou suppression des données métier sont appliquées conformément au contrat de traitement des données signé avec le client et aux obligations légales applicables.

6. Maintenance, support et incidents

La maintenance corrective du logiciel est comprise dans l'abonnement. Les évolutions majeures, intégrations spécifiques ou prestations de paramétrage peuvent faire l'objet d'un devis distinct.

Le support est joignable à ambubilan@outlook.fr. Les incidents sont qualifiés selon leur impact. AmbuBilan met en œuvre des efforts raisonnables pour rétablir le service ; aucun délai contractuel garanti ne s'applique sauf SLA expressément prévu dans un devis ou contrat.

7. Données, confidentialité et hébergement

Le site vitrine et la démonstration commerciale ne doivent contenir aucune donnée patient réelle. Lorsque l'utilisation métier implique des données de santé, les rôles RGPD, les finalités, les durées de conservation, la restitution/suppression des données, les mesures de sécurité et les sous-traitants sont encadrés par un accord de traitement distinct conclu avec le client avant l'utilisation réelle.

L’environnement métier AmbuBilan est exploité sur une infrastructure Scalingo couverte par une certification HDS selon le périmètre effectivement souscrit. Le contrat d'abonnement comporte une annexe HDS versionnée qui décrit la chaîne d'hébergement, les engagements fournisseur répercutés, les localisations, les sous-traitants, la réversibilité et les informations relatives aux accès/transferts. La cartographie publique est disponible sur Sous-traitants, HDS & transferts. AmbuBilan ne se présente pas comme organisme lui-même certifié HDS.

8. Responsabilités

AmbuBilan est un outil logiciel. Le client reste responsable des informations saisies, de l'organisation de ses équipes, de ses obligations professionnelles, de ses matériels et de ses décisions de prise en charge. Les fonctions d'assistance ne remplacent ni le jugement professionnel ni les protocoles applicables.

9. Propriété intellectuelle

La souscription confère au client un droit d'utilisation du logiciel pendant la durée de l'abonnement. Aucun droit de propriété sur le code source, les marques, les interfaces ou la documentation AmbuBilan n'est transféré.

10. Ensemble contractuel et ordre de priorité

Le bon de souscription, le contrat d’abonnement et son annexe HDS, les présentes CGV et, lorsqu’il est requis, l’accord de traitement des données forment l’ensemble contractuel. Les conditions particulières expressément acceptées prévalent sur les présentes CGV pour leur objet. Le DPA prévaut pour les obligations spécifiques relatives aux traitements de données personnelles réalisés pour le compte du client ; l'annexe HDS prévaut pour son périmètre d'hébergement de données de santé lorsque la réglementation l'exige.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties privilégient une résolution amiable de tout différend avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable et sous réserve des règles impératives applicables, le litige relève des juridictions compétentes.

La souscription en ligne est réservée aux professionnels. Le client doit conserver une copie du bon de souscription, des CGV acceptées et des factures.